récemment que lorsqu’un traité fait référence
aux «parties contractantes», il vise la Suisse et ses partenaires «dans tous
leurs organes pouvant concourir utilement à la réalisation de l’objectif
commun»[213]. La conséquence juridique décisive est la suivante: face
à l’obligation - internationale et constitutionnelle - d’exécuter les traités
(art. 26 et 27 CV, en liaison avec l’art. 113 al. 3 Cst.), tous les organes de la
Confédération sont visés de manière immédiate, comme organes d’exécution