droit international indépendamment du fait
que l’organe étatique qui est à l’origine de ce comportement «appartienne au
pouvoir constituant, législatif, exécutif, judiciaire ou autre, que ses fonctions
aient un caractère international ou interne, et que sa position dans le cadre de
l’organisation de l’Etat soit supérieure ou subordonnée»[212].
b. Ces principes fondamentaux du droit international valent sans restriction
dans l’ordre juridique moniste qu’est l’ordre juridique suisse, dans lequel
les traités internationaux font «partie intégrante» de la légalité. Le Conseil
fédéral a souligné lui-même récemment que lorsqu