loi fédérale offre en règle générale plusieurs options.
La loi peut généralement être adaptée de plusieurs manières et le traité peut
être révisé ou adapté. Le choix de la procédure est une question politique
essentielle que le Tribunal fédéral et les autorités d’application du droit
doivent laisser aux organes politiques suprêmes. Juridiquement, la situation
est dès lors comparable à celle où des traités internationaux non directement
applicables contiennent des mandats législatifs. Dans ce cas également le
législateur est, fondamentalement, l’organe de décision.

13. Thèse de la responsabilité commune des organes de l’Etat
dans la mise en oeuvre interne des obligations internationales