vis-à-vis des
traités internationaux antérieurs. On ne peut pas, après coup, par le biais de
l’interprétation, renverser en partie l’ordre constitutionnel et admettre que
le Tribunal fédéral et d’autres instances d’application du droit puissent, en se
fondant sur un traité international antérieur, corriger un choix législatif. Un
tel changement doit se faire par le biais d’une révision constitutionnelle.
d. Cette séparation des fonctions entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal
fédéral se justifie également par le fait que la suppression d’une contradiction
entre un traité et une loi fédérale offre en règle générale plusieurs options.