45
Pour des raisons voisines, aucune initiative populaire n’a jusqu’ici été déclarée
irrecevable pour violation de traités internationaux. Les autorités fédérales
ont jusqu’ici refusé à deux reprises une telle conséquence[211].
La séparation des pouvoirs, telle qu’elle est conçue dans la Constitution
fédérale, veut que le législateur - et non le Tribunal fédéral - ait le dernier
mot. Ce but ne peut être atteint que si le principe de la primauté du législateur
ne vaut pas seulement vis-à-vis de la constitution, mais également vis-à-vis des
traités internationaux antérieurs.