invoquer un droit de rang supérieur pour corriger le législateur. La
Constitution fédérale exige du Tribunal fédéral une certaine retenue politique.
Lorsque le législateur, sur la base des explications données par le Conseil
fédéral dans un message et sur la foi de son propre examen, parvient à
la conclusion qu’une disposition législative est compatible avec le droit
international en vigueur, le Tribunal fédéral et, le cas échéant, d’autres
autorités d’application du droit ne peuvent pas renverser cette décision. C’est
en vertu des mêmes principes que les constitutions cantonales qui ont reçu la
garantie de l’Assemblée fédérale ne sont plus contrôlées par le juge.