fédéral ne saurait le
contester. Il convient d’ailleurs d’observer que le rapport des lois avec les
traités internationaux n’a pas été discuté en 1874.
A l’occasion de l’introduction du référendum en matière législative, la
primauté du législateur a reçu de surcroît une caution démocratique. Selon le
Tribunal fédéral[209]:
«Au niveau fédéral vaut le principe selon lequel ce que le peuple a décidé
expressément ou tacitement par le référendum facultatif ne peut être examiné -
faute de disposition expresse - par aucune autorité (cf. l’art. 113 al. 3 Cst.).»
c. Le but de la séparation des pouvoirs est d’empêcher le Tribunal fédéral
d’invoquer un