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contradiction entre le droit international et le droit interne, à l’exclusion du
Tribunal fédéral et des autres autorités d’application du droit, dans un cas
particulier.
a. L’art. 113 al. 3 Cst. prévoit, sans limitation d’aucune sorte, que le Tribunal
fédéral doit appliquer les lois et arrêtés fédéraux. Cette obligation ne vaut pas
seulement dans les rapports de la loi avec le droit interne de rang supérieur (la
Constitution fédérale), mais également dans les rapports de la loi fédérale
avec le droit international conventionnel. Cette dernière conséquence
ressort en particulier du fait que l’art. 113 al. 1 ch. 3