loi fédérale inappliquée en cas de contrariété
de celle-ci avec un traité international en vigueur pour la Suisse?
A cet égard, il existe deux conceptions qu’il convient d’exposer avant de tenter
de dégager des éléments de synthèse.

12. Thèse de la soumission des organes d’application du droit au
législateur