et enfin aux art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., - d’un intérêt tout
particulier ici - qui consacrent la primauté du législateur sur les organes
d’application du droit.
Le principe de la séparation des pouvoirs est-il un obstacle à la mise en oeuvre
du principe de la primauté du droit international? Plus concrètement: le
principe de la séparation des pouvoirs, considéré par le Tribunal fédéral
comme un «principe du droit constitutionnel fédéral non-écrit qui résulte de
la répartition des tâches étatiques entre divers organes»[207] interdit-il au
Tribunal fédéral de laisser une loi fédérale inappliquée en cas de contrariété
de celle-ci avec