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de sanction pourraient être utilisés (constat par le Tribunal fédéral de la
non-conformité de la règle interne au droit international en vigueur pour
la Suisse et renvoi de la question aux organes politiques)[202].
En résumé, la doctrine majoritaire préconise, en cas de conflit ouvert entre
une règle internationale et une loi fédérale, l’inapplication de la loi fédérale
contraire à la règle internationale[203]. On observera que même les auteurs
qui ne partagent pas ce point de vue admettent qu’il s’agit bien aujourd’hui, en
Suisse, de la doctrine dominante[204].
On relèvera enfin que plusieurs auteurs