loi fédérale[191], alors que dans de nombreux
cas, le Tribunal fédéral a laissé la loi fédérale inappliquée au profit du traité
international antérieur ou postérieur[192].
Il faut souligner que sur la question de la primauté, certains arrêts sont peu
éclairants, car le Tribunal fédéral en reste au niveau des hypothèses[193].