fédérale (ATF 99 Ib 44 s.). Critiquée par
plusieurs auteurs (voir notamment les deux articles susmentionnés d’Olivier
Jacot-Guillarmod, ainsi que Luzius Wildhaber, Bemerkungen zum Fall
Schubert, ASDI 30/1974, p. 195 s. et Hans Huber, RSJB 110/1974, p. 493), cette
jurisprudence est en revanche approuvée par Grisel qui estime qu’elle ne paraît
pas dépourvue de justification, attendu que si le Parlement fédéral méconnaît, le
sachant et le voulant, les devoirs de son pays envers d’autres Etats, il tranche le
problème de la priorité entre le droit international et le droit national en faveur
du second, de manière à lier le Tribunal fédéral (op.