se trouve dans le fameux arrêt Schubert de 1973, rendu à propos
de l’AF de 1961/1970 concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes
domiciliées à l’étranger[186]:
«En règle générale et en cas de conflit ouvert, le principe en question reconnaît
la primauté du droit international, que celui-ci soit antérieur ou postérieur
à la règle de droit interne. Le législateur, source suprême du droit interne,
conserve cependant la faculté de déroger intentionnellement à ce principe; cela
lui permet d’assouplir certaines conséquences trop rigoureuses du principe et
de sauvegarder en pratique certains intérêts essentiels. Dans la mesure où il
y a effectivement eu dérogation