»
Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral n’en dispense pas moins un particulier
d’obtenir une concession en matière de transports professionnels de personnes
sur le Rhin - obligation imposée par la LF du 2 octobre 1924 sur le Service
des postes (LSP, RS 783.0) - en s’appuyant sur la Conv. du 10 mai 1879 entre
la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin,
de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle (RS 0.747.224.32), qui n’impose pas de
concession (p. 679-680).
Dans les cas de conflits ouverts, la plus sérieuse atteinte au principe de la
primauté se trouve dans le fameux arrêt Schubert de 1973, rendu à propos
de l’AF de 1961/1970 concernant l’acquisition