BGE 101 IV 253 und BGE 102 Ia 482; Botschaft des Bundesrates an die
Bundesversammlung über die EMRK vom 4. März 1974, S. 25; Amtl. Bull. N 1974
1465 und 1469).»
Lorsque le Tribunal fédéral tranche des cas concrets, sa pratique est moins
uniforme. On compte en particulier quelques arrêts, souvent cités, où le
Tribunal fédéral accorde la préférence à la loi sur le traité[182]:
Ainsi, dans son arrêt Steenworden[183], le Tribunal fédéral estime que la
loi et le traité ont une «portée identique au point de vue législatif interne»,
leur opposition devrait être résolue selon la maxime lex posterior derogat
priori. Mais dans la jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral estime
cependant