ne
concerne pas seulement les cas d’extradition[170], comme on le croit parfois,
mais également le domaine des marques[171], l’exécution forcée[172], la
tutelle des mineurs[173], la responsabilité contractuelle[174], la procédure
civile[175] et, plus récemment, le droit des cartels[176] et le droit de la sécurité
sociale[177].
Toujours au niveau des principes, le Tribunal fédéral réaffirme aujourd’hui
régulièrement, de manière générale, le principe de la primauté du droit
international en ces termes[178]:
«Selon les conceptions du droit suisse et la jurisprudence constante relatives
à la hiérarchie des normes, le droit international conventionnel prime le