La jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
manque d’unité.
Pourtant, dans la jurisprudence ancienne, le Tribunal fédéral reconnaissait de
manière systématique la primauté du droit international sur le droit interne,
tant au niveau des principes que des déductions concrètes.
Sur le plan des principes, il considérait en effet comme «évident» qu’une
convention internationale «ne peut être modifiée par la volonté unilatérale de
l’un des Etats contractants» et que, par conséquent, une loi fédérale ne saurait
déroger à un traité en vigueur pour la Suisse[169]. Cette jurisprudence ne
concerne