ou de ses lois internes.»
Le Conseil fédéral a rappelé clairement le principe de la primauté du droit
international dans son message du 29 octobre 1986 relatif à l’approbation de
la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées[167]. Parmi

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d’autres exemples, on citera le rapport du 29 juin 1988 sur la politique de paix
et de sécurité, où le Conseil fédéral a dit qu’«en reconnaissant la primauté
du droit des gens sur le droit national et en la garantissant au travers de ses
tribunaux, la Suisse démontre concrètement son attachement au respect du
droit international.»[168]

10. Manque d’unité de la pratique jurisprudentielle