En effet, de même que
nous attendons de nos partenaires étrangers qu’ils respectent les traités qu’ils
ont conclus avec nous, ainsi devons-nous aussi nous en tenir à ces mêmes
traités. La morale internationale, l’ordonnance de la paix et de plus l’idée de
la primauté du droit exigent impérieusement une telle solution.» Le Conseil
fédéral relevait encore: «Si le droit national suisse n’est pas en accord avec nos
obligations internationales, nous devons alors modifier notre droit de manière
à l’adapter au droit international public. Aucun Etat ne peut se soustraire à ses
obligations de droit international en invoquant des dispositions contraires de
sa constitution ou de ses lois internes.