traités].»[165] Si, en raison de leur
imprécision, des traités internationaux ne sont pas directement applicables,
ou s’ils excluent l’application directe, les autorités internes compétentes
peuvent être amenées, par des actes législatifs ou réglementaires, à devoir
préalablement les concrétiser.

IV. PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE RELATIVE A LA PRIMAUTE DU
DROIT INTERNATIONAL

A plusieurs reprises, les organes fédéraux - essentiellement le Conseil fédéral
et le Tribunal fédéral - ont affirmé la primauté du droit international.

9. Prises de position antérieures du Conseil fédéral