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Pour les justiciables, l’invocabilité en justice de dispositions de droit
international suppose que celles-ci, selon les conceptions concordantes
du Tribunal fédéral[162] et du Conseil fédéral[163], soient, «considérées
dans leur contexte et à la lumière tant de l’objet que du but du traité (…),
inconditionnelles et suffisamment précises pour produire un effet direct
et s’appliquer comme telles à un cas d’espèce et constituer le fondement
d’une décision concrète». Etant donné qu’aujourd’hui, les traités ont souvent
vocation à s’appliquer