aussi longtemps que ces règles sont en vigueur pour la Suisse,
tous les organes de l’Etat (autorités politiques, administratives et judiciaires)
doivent les respecter et les appliquer et les particuliers peuvent les invoquer
pour en déduire des droits et des obligations à charge des autorités ou d’autres
particuliers. Les traités internationaux ne peuvent cependant être opposés aux
particuliers que s’ils ont été publiés[161].