L’ordre juridique suisse - qui recouvre l’ensemble des règles cantonales,
intercantonales, fédérales et internationales applicables aux sujets de cet ordre
juridique (organes étatiques et particuliers) - est moniste. En effet, comme le
Tribunal fédéral et le Conseil fédéral l’ont souvent rappelé - en accord avec la
doctrine unanime[160] - les règles de droit international (conventionnelles,
coutumières ou unilatérales) font en Suisse partie intégrante, à partir de
leur prise d’effet pour notre pays, de l’ordre juridique suisse. A partir de ce
moment et aussi longtemps que ces