113
al. 3 Cst., était d’assurer que le pouvoir judiciaire ne s’érige pas en organe
de contrôle du pouvoir législatif («damit [. . .] die richterliche Gewalt nicht
über die gesetzgebende sich erhebe»). Les travaux préparatoires relatifs à
l’art. 113 al. 3 Cst. témoignent que la mention des traités internationaux parmi
les actes non soumis au contrôle judiciaire n’a pas donné lieu, à l’époque, à
des discussions inspirées par des considérations tirées du droit international
public[158]. Les rapports entre le principe de la séparation des pouvoirs et
celui de la primauté du droit international seront examinés plus loin (V).
Faute d’être résolue par l’art.