La Constitution fédérale de 1874 ne contient pas de réglementation expresse
des rapports entre le droit international et le droit interne.
Selon la doctrine unanime, l’art. 113 al. 3 Cst., qui oblige le Tribunal fédéral à
appliquer les lois et arrêtés fédéraux votés par l’Assemblée fédérale de même
que les traités internationaux approuvés par l’Assemblée fédérale, ne traite pas
spécifiquement de cette question.
En 1874, le constituant a cherché à régler, par cette disposition, la
répartition des pouvoirs entre l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral.
La préoccupation principale de Jakob Dubs, qui est à l’origine de l’art. 113
al. 3 Cst., était