lient la Suisse en tant
qu’expression du droit international coutumier[154]. Le Conseil fédéral a
soumis au Parlement, le 17 mai 1989, un message relatif à l’adhésion de la
Suisse aux Conv. de Vienne de 1969 et de 1986 sur le droit des traités[155].
Il est vrai qu’on ne peut pas exclure que des règles internes contraires au droit
international ne soient créées[156]. Il est vrai aussi que le droit international
ne prescrit pas la nullité d’une règle de droit interne qui violerait le droit
international. Mais, comme indiqué plus haut (§ 5), on ne saurait déduire
des moyens de sanction limités dont dispose le droit international sur le plan
interne la conséquence que ce dernier ne prime