ne saurait avoir pour effet de
décharger les organes de l’Etat (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire)
de la responsabilité commune qu’ils ont de respecter intégralement les
engagements internationaux de l’Etat et de veiller, dans le cadre de leurs
compétences respectives, à aligner le droit national sur le droit international et
non l’inverse.

III. FONDEMENTS DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT
INTERNATIONAL DANS L’ORDRE JURIDIQUE SUISSE

6. Fondements juridiques des rapports entre le droit
international et le droit interne