36
argument des moyens de sanction limités dont dispose le droit international
au niveau interne pour commettre ou tolérer consciemment des violations du
droit international, par exemple par l’adoption d’actes unilatéraux législatifs,
administratifs ou juridictionnels contraires au droit international en vigueur
pour l’Etat. Pour les Etats à tradition moniste tout au moins, l’institution
traditionnelle de la responsabilité internationale représente une ultima
ratio (voir ci-dessous § 17.2). Cette institution ne saurait avoir pour