législation, mais également vis-à-vis du droit constitutionnel d’un Etat, comme
l’a relevé la Cour de La Haye dans son avis consultatif du 4 février 1932 rendu
dans l’affaire du traitement des nationaux polonais[149]:
«Un Etat ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre Etat sa propre constitution pour
se soustraire aux obligations que lui impose le droit international ou les traités
en vigueur.»
Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne a été
réaffirmé récemment par la Cour internationale de justice (CIJ) dans son avis
consultatif du 26 avril 1988 dans l’affaire de l’applicabilité de l’obligation