En droit international général, le principe de la primauté du droit
international s’exprime dans trois principes fondamentaux: l’obligation
d’exécuter la règle internationale en vigueur pour l’Etat en question (principe
pacta sunt servanda, art. 26 de la Conv. de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit
des traités, ci-après CV); le principe de la bonne foi (art. 26 CV); et l’interdiction
- découlant d’ailleurs directement des deux premiers principes - faite à toute
partie à un traité d’invoquer les dispositions de son droit interne comme
justifiant la non-exécution de ces traités (art. 27 CV).
Avant même l’adoption de la Conv. de Vienne précitée, la jurisprudence