- leur impose les mêmes contraintes et
leur donne les mêmes compétences face à l’obligation - parfois impossible
à satisfaire en même temps - d’appliquer les lois fédérales et les traités
internationaux approuvés par l’Assemblée fédérale.
f. Enfin, il parait indispensable que l’administration fédérale réexamine
aujourd’hui de manière circonstanciée la question des rapports entre le
droit interne et le droit international public, étant donné que le Tribunal
fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont souhaité engager un échange
de vues avec elle[143]. S’agissant de l’actualité de la question, le Tribunal
fédéral relève lui-même que les rapports entre le droit interne et le