clarté des débats dans l’intérêt de la sécurité juridique.
e. Compte tenu de leur statut et de leur rôle respectifs au sein de l’Etat, le
Conseil fédéral et le Tribunal fédéral devraient veiller à développer, sur les
questions d’application du droit, des pratiques aussi cohérentes que possible.
En effet, au stade de l’application du droit, le droit constitutionnel - et plus
particulièrement l’art. 113 al. 3 Cst. - leur impose les mêmes contraintes et
leur donne les mêmes compétences face à l’obligation - parfois impossible
à satisfaire en même temps - d’appliquer les lois fédérales et les traités
internationaux approuvés par l’Assemblée fédérale.