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en mesure de leur garantir que nos engagements ne seront pas remis en
cause ultérieurement par des actes étatiques unilatéraux de nature législative,
réglementaire ou judiciaire.
d. L’imbrication constante du droit interne et du droit international requiert le
développement d’une pratique administrative et judiciaire aussi uniforme et
cohérente que possible. L’ampleur et la richesse des récents débats doctrinaux
consacrés en Suisse aux rapports entre le droit international et le droit interne
(voir ci-après § 11) justifient que l’administration fédérale prenne elle aussi
position sur un certain nombre de questions concrètes afin de contribuer à la