effectué comme par le passé.
b. Au stade de l’application du droit, le Conseil fédéral et l’administration
fédérale sont constamment confrontés à des problèmes de rapports entre
le droit international et le droit interne, dans les domaines les plus divers
(droit privé et droit public, droits fondamentaux, notamment en liaison avec la
Convention européenne des droits de l’homme). Il convient de souligner que
ces rapports sont souvent de nature non conflictuelle.
c. Le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont également un intérêt
direct à une définition claire de nos conceptions sur les rapports entre le droit
international et le droit interne pour