les obligations internationales de notre pays. Pour cette raison également, il
est profondément engagé dans les travaux d’harmonisation internationale
du droit, au niveau régional comme au niveau universel. A la demande de
l’Assemblée fédérale, il a accepté d’inclure dorénavant dans ses messages
un chapitre de droit européen, afin de veiller plus systématiquement à la
compatibilité des projets législatifs avec le droit européen existant ou à l’état
de projet[142]. Cet examen, opéré dans une optique particulière, ne remplace
nullement l’examen de la compatibilité des projets législatifs avec le droit
international en vigueur pour la Suisse, qui est effectué comme par le passé.