2 et 8 Cst.), assume à cet égard une responsabilité
centrale, tant au stade de la procédure de conclusion des traités (où il partage
ses attributions avec l’Assemblée fédérale, compétente pour l’approbation
des traités, art. 85 ch. 5 Cst.) que dans l’éventualité de la mise en jeu de la
responsabilité internationale de la Confédération (où le Conseil fédéral
répond seul, en dernier ressort, de la responsabilité du respect des obligations
incombant à la Suisse).
a. Dans la procédure législative, c’est à lui qu’incombe la tâche de veiller à ce.
que les projets qu’il soumet à l’Assemblée fédérale soient compatibles avec
les obligations internationales de notre pays.