que les traités internationaux qui lient la
Suisse «conditionnent également de manière décisive l’élaboration de notre
législation interne», et qu’ils sont désormais, dans notre ordre juridique, des
«instruments aussi indispensables que la loi pour réaliser le principe de la
primauté du droit». Il concluait enfin: «Les traités internationaux sont de

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surcroît, pour un petit pays comme la Suisse, un moyen juridique efficace de
sauvegarder son indépendance sur une scène internationale encore largement
dominée par les rapports de force.»

2. Responsabilités particulières du Conseil fédéral et de
l’administration fédérale