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«Une suppression unilatérale, de la part du législateur, des avantages accordés
par traité constituerait une violation du droit international pour la double raison
que seule la dénonciation permet de mettre fin volontairement à un traité et que
le droit de dénoncer un traité n’appartient, en droit suisse, pas au législateur,
mais au gouvernement (sur ce dernier point, Aubert, Traité, op.