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In Bezug auf das Prinzipielle schrieb das Bundesgericht schon im Entscheid
Caudéran: «Il est tout d’abord évident que la convention (…) comme tout autre
traité international ne peut être modifiée par la volonté unilatérale de l’un
des Etats contractants, et que, par conséquent, la loi fédérale (…) n’a pu établir
aucune prescription dérogeant à cette convention.»[29]