{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1989-04-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-53-54--_1989-04-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001061.pdf?ID=150001061", "Checksum": "814de782845cd579c0fb91bf18f3cd79"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 53.54 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 26.04.1989 JAAC 53.54 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 26.04.1989 JAAC 53.54 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 26.04.1989 JAAC 53.54 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:33:27", "Checksum": "181d45eb93e0256f785340ba2f1771be", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 26.04.1989 JAAC 53.54 \r\n\nDans son rapport de gestion pour l’année 1983[141], le Conseil fédéral\na souligné qu’aujourd’hui, «les traités internationaux sont devenus un\nélément essentiel de tout ordre juridique étatique, car souvent, la vocation\npremière de ces normes est de pouvoir s’appliquer directement dans l’ordre\njuridique interne. Un simple coup d’œil sur la partie internationale - encore\nen voie de publication - du nouveau Recueil systématique met d’emblée en\névidence l’importance du phénomène: les traités internationaux portent\nsur l’ensemble des activités de l’Etat et, à ce titre, se superposent à chaque\nsecteur du droit étatique.» Il ajoutait que les traités internationaux qui lient la\nSuisse «conditionnent également de manière décisive l’élaboration de notre\nlégislation interne», et qu’ils sont désormais, dans notre ordre juridique, des\n«instruments aussi indispensables que la loi pour réaliser le principe de la\nprimauté du droit». Il concluait enfin: «Les traités internationaux sont de\n\n32\nsurcroît, pour un petit pays comme la Suisse, un moyen juridique efficace de\nsauvegarder son indépendance sur une scène internationale encore largement\ndominée par les rapports de force.»\n\n2. Responsabilités particulières du Conseil fédéral et de\nl’administration fédérale\n\nLes organes de l’Etat (législateur, exécutif, pouvoir judiciaire) sont\nrégulièrement confrontés à des problèmes de rapports entre le droit\ninternational et le droit interne. Ils ont donc un intérêt direct et commun\nà dégager des conceptions claires de ces rapports, à une époque caractérisée\npar l’internationalisation croissante des activités étatiques.\nLe Conseil fédéral, qui a le mandat constitutionnel de veiller «à l’observation\nde la constitution», «à l’observation (des) rapports internationaux» de\nla Confédération et qui est, de manière générale, «chargé des relations\nextérieures» (art. 102 ch. 2 et 8 Cst.), assume à cet égard une responsabilité\ncentrale, tant au stade de la procédure de conclusion des traités (où il partage\nses attributions avec l’Assemblée fédérale, compétente pour l’approbation\ndes traités, art. 85 ch. 5 Cst.) que dans l’éventualité de la mise en jeu de la\nresponsabilité internationale de la Confédération (où le Conseil fédéral\nrépond seul, en dernier ressort, de la responsabilité du respect des obligations\nincombant à la Suisse).\na. Dans la procédure législative, c’est à lui qu’incombe la tâche de veiller à ce.\nque les projets qu’il soumet à l’Assemblée fédérale soient compatibles avec\nles obligations internationales de notre pays. Pour cette raison également, il\nest profondément engagé dans les travaux d’harmonisation internationale\ndu droit, au niveau régional comme au niveau universel. A la demande de\nl’Assemblée fédérale, il a accepté d’inclure dorénavant dans ses messages\nun chapitre de droit européen, afin de veiller plus systématiquement à la\ncompatibilité des projets législatifs avec le droit européen existant ou à l’état\nde projet[142]. Cet examen, opéré dans une optique particulière, ne remplace\nnullement l’examen de la compatibilité des projets législatifs avec le droit\ninternational en vigueur pour la Suisse, qui est effectué comme par le passé.\nb. Au stade de l’application du droit, le Conseil fédéral et l’administration\nfédérale sont constamment confrontés à des problèmes de rapports entre\nle droit international et le droit interne, dans les domaines les plus divers\n(droit privé et droit public, droits fondamentaux, notamment en liaison avec la\nConvention européenne des droits de l’homme). Il convient de souligner que\nces rapports sont souvent de nature non conflictuelle.\nc. Le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont également un intérêt\ndirect à une définition claire de nos conceptions sur les rapports entre le droit\ninternational et le droit interne pour garantir la crédibilité des représentants\nde la Suisse dans les négociations internationales, qui touchent désormais la\npresque totalité des domaines de l’activité étatique. Nous ne pouvons exiger de\nnos partenaires étrangers qu’ils respectent, dans un domaine particulier, leurs\nengagements internationaux à notre égard que si, de notre côté, nous sommes\n\n"}