102 Ib 26, 31; 101 Ib 70, 74 ss.
[102]
[102] Voir à ce propos également JAAC 42.76 (1978): les développements qui
y figurent valent également par analogie ici.
[103]
[103] Voir l’art. 5 al. 2 de la LF sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11).
[104]
[104] De tels cas peuvent en particulier se produire dans le domaine des
affaires économiques extérieures; ainsi par exemple le message du 25 février
1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits
de base dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981 II 1, 50);
message du 9 janvier 1985 relatif à l’accord sur la modification du protocole