ATF 112 Ia 75, ATF 112 Ia 81.
[100]
[100] Par exemple les modifications ou avenants aux accords bilatéraux
existant dans le domaine des relations cinématographiques, ainsi que
l’avenant du 22 septembre 1986 relatif à l’accord du 22 juin 1977 sur les
relations cinématographiques entre la Suisse et la France (cf. FF 1986 III 965).
Message du Conseil fédéral publié dans FF 1986 III 957 (cf. les considérations
émises à propos de l’approbation de telles modifications par le Parlement:
p. 961).
[101]
[101] ATF 105 V 180, 184; 102 Ib 26, 31; 101 Ib 70, 74 ss.
[102]
[102] Voir à ce propos également