[98]
[98] Voir le Rapport final de la Commission d’études des Chambres fédérales
intitulé «L’Avenir du Parlement», FF 1978 II 1017, en particulier p. 1033 s.:
«Quant aux questions d’ordre plutôt technique et aux problèmes relevant
des spécialistes, il appartient au Conseil fédéral et à l’administration qui lui
est subordonnée de les résoudre. … Exiger du Parlement une plus grande
efficacité revient à dire qu’il lui faut se consacrer à l’essentiel».
[99]
[99] ATF 112 Ia 75, ATF 112 Ia 81.
[100]
[100]