28
[90]
[90] Projet d’AF sur la participation de la Suisse à la coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST, FF 1977 II
645); message du 14 septembre 1977 concernant la participation de la Suisse à
l’Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu (FF 1977
II 169 ss, 180); JAAC 26.1 (1956); message du 28 août 1974 à l’appui d’une loi
relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire
en matière pénale (FF 1974 II 632, 648).
[91]
[91] Hangartner, op. cit., vol. I, p.190; Fritz Fleiner /