87]
[87] Voir par exemple l’extension territoriale de l’accord de double
imposition avec le Danemark dans le domaine des impôts sur le revenu
et la fortune du 23 novembre 1973 (RO 1974 1720), extension qui a eu lieu
par échange de lettres du 20 mars 1978 entre le Conseil fédéral suisse et le
gouvernement danois sur l’extension de l’accord aux îles Féroé (RO 1978 457).
[88]
[88] Art. VII, let. B de l’accord de coopération entre le gouvernement suisse
et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour l’utilisation de l’énergie
atomique à des fins pacifiques, du 30 décembre 1965 (RO 1966 1313).
[89]
[89] Ainsi, le Conseil fédéral a annoncé,