gouvernements des parties contractantes de modifier ou de compléter de
manière autonome le protocole et ses annexes.
[86]
[86] Voir par exemple l’art. 25 de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (RS 142.20) concernant des accords sur la levée
de l’obligation du visa; l’art. 4 de la LF du 23 décembre 1959 sur l’utilisation
pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations (RS 732.0);
les art. 39 et 119 CC et l’O du 1er juin 1953 sur l’état civil (RS 211.112.1) qui en
découle; les art. 54 et 57 de la LF du 8 décembre 1905 sur le commerce des
denrées alimentaires et de divers objets usuels (RS 817.0).
[87]
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