1er de la
LF du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures [RS 946.201] et
l’art. 23 de la LF sur l’agriculture du 3 octobre 1951 [RS 910.1)].
[85]
[85] Voir par exemple l’art. 18 du traité d’Emosson avec la France (RO 1964
1255), qui permet aux gouvernements concernés d’appliquer aux traités
d’éventuels accords ultérieurs conclus en matière de double imposition par
le biais de simples échanges de notes (al. 3), et qui constitue la base juridique
de l’échange de notes publié dans RO 1978 1382; voir également l’art. 4 de
l’accord européen du 17 septembre 1974 sur l’échange de réactifs pour la
détermination des groupes tissulaires (RO 1977 1247), dont l’al. 4 permet aux