le message
du 12 avril 1978 concernant la collaboration de la Suisse aux projets de
recherche en matière d’énergie de l’Agence internationale de l’énergie (FF
1979 I 921, 941); JAAC 42.76 (1978); ATF 105 IV 218, ATF 105 IV 220.
[83]
[83] ATF 98 Ia 592, ATF 102 Ia 64, ATF 103 Ia 374, ATF 104 Ia 310.
[84]
[84] Mais aussi lorsque la législation interne (p. ex. dans le domaine de
l’économie) dépend de nos relations avec l’étranger, une marge de manoeuvre
relativement grande est indispensable au Conseil fédéral (voir l’art. 1er de la
LF du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures [RS 946.201]