concernant la conclusion
ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue
de déterminer leur statut en Suisse (RS 192.12); 1’AF du 27 septembre 1963
concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l’encouragement
des investissements de capitaux (RS 975); l’AF du 20 juin 1980 concernant la
conclusion d’accords relatifs à des consolidations de dettes (RS 946.240.9); l’AF
du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires
internationales (dans la version de l’AF du 22 mars 1985, RS 941.13); le message
du 12 avril